Le Plan épargne logement en cas de décès de son titulaire

L’épargne est une solution privilégiée pour faciliter la concrétisation d’un futur investissement immobilier, notamment l’achat d’un logement principal. Le PEL ou Plan épargne logement, en particulier, est une formule très prisée parmi les différents dispositifs proposés par les établissements financiers. Il permet de se constituer un apport personnel conséquent en étant bloqué pendant une période de 4 ans. Sans oublier les intérêts qu’il génère pour obtenir un prêt immobilier.

Face aux avantages du PLE, de nombreux clients se précipitent pour souscrire ce produit d’épargne, et cela, sans considérer les points jugés essentiels. Il est entre autres important de savoir que deviendra le compte en cas de décès de son titulaire. Dans cet article, découvrez les détails sur ce sujet.

La succession et le PLE

Généralement, un Plan épargne logement est résilié en cas de décès du bénéficiaire. Le capital ainsi que les intérêts seront, dans ce cas, intégrés au patrimoine du titulaire et partagés aux héritiers. Toutefois, il existe d’autres exceptions selon la durée du contrat.

S’il est possible d’approvisionner le compte du défunt, le PEL peut continuer à être alimenté. Dans le cas inverse,l’établissement financier du souscripteur prévient le notaire sur l’annulation du contrat engendrée par l’absence d’un dépôt annuel minimum. Cependant, il faut souligner que le capital et les intérêts seront gardés sur le PEL tant que la succession ne soit pas concrétisée. En effet, les partages et le décompte se font durant la transmission du patrimoine, mais non pas lors du décès.

Que devient le PEL après le décès de son titulaire

Si le décès est survenu avant que le contrat n’arrive à son terme, le Plan épargne logement peut être résilié ou délégué à l’un des héritiers. Ce dernier doit néanmoins respecter les engagements prévus au préalable. Ceux-ci concernent notamment le montant des sommes à verser jusqu’à qu’à la concrétisation de la succession. Une fois cette dernière conclue, l’héritier ayant repris le PLE du défunt devient propriétaire légal du compte. Il peut fixer librement le montant du versement ainsi que la périodicité.

Par contre, si le contrat était déjà arrivé à terme avant le décès de son bénéficiaire, sa résiliation est automatique. Le capital et la prime d’épargne seront donc attribués aux successeurs. Pour les droits à prêt, ceux-ci peuvent être cédés à un membre de la famille du défunt selon le choix des héritiers. La demande de crédit doit être effectuée dans un délai de 12 mois à compter de la date du décès.

Bon à savoir

Vous devrez présenter une déclaration de décès à l’établissement financier du défunt. À défaut de cette pièce, vous ne pourrez pas accéder au capital ni aux intérêts du PEL. Ceux-ci seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment si les bénéficiaires n’agissent pas au bout de 10 ans.

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