Pourquoi ne pas faire un permis valant division ?

Vous vous demandez pourquoi ne pas faire un permis valant division ? Eh bien, cette autorisation concerne uniquement la construction de plusieurs maisons implantées sur un seul terrain. Ce dernier sera divisé à la fin de la construction. Donc, vous n’avez pas besoin du permis de construire groupé pour un seul bâtiment. Découvrez sans plus attendre les caractéristiques de cette autorisation communale.

Les caractéristiques du permis de construire valant division pour un même terrain

Le permis de construire groupé valant division, comme dit précédemment, est destiné à la construction de plusieurs maisons sur un même terrain. Ce dernier peut être constitué de parcelles contiguës qui appartiennent à un seul propriétaire. Il se peut également que les terrains contigus appartiennent à des propriétaires différents. Ces terrains ne sont pas considérés comme une seule unité foncière. Aussi, sachez que des parcelles séparées par un chemin qui appartiennent à un unique propriétaire ne constituent pas une même unité foncière.

Les caractéristiques du permis de construire valant division pour plusieurs constructions

Le permis de construire valant division concerne au moins construire 2 bâtiments autonomes et distincts. Tous les types de bâtiments sont concernés par cette autorisation. La réhabilitation d’une maison et la construction d’une nouvelle sont exclues du champ d’application. La division du terrain doit être mentionnée avant la déclaration d’achèvement des travaux. La division du terrain se fait en jouissance ou en propriété.

La demande d’un permis de construire valant division

La demande d’un permis de construire valant division peut se faire par différents types de personnes. Voici les personnes possibles qui peuvent demander l’autorisation : un seul propriétaire qui peut transférer partiellement son permis de construire, un seul propriétaire unique qui en cède une partie à un second propriétaire après division du terrain et enfin des entrepreneurs qui partagent la réalisation des équipements. Pour obtenir un permis valant de division, vous devez rassembler toutes les pièces du dossier de permis de construire. Ajoutez à ceci un plan de division. Si le terrain compte des espaces communs et des voies.

Pour préparer votre dossier de permis de construire valant division, voici la liste des documents à rassembler :

  • le formulaire Cerfa n° 13 409 en 3 exemplaires ;            
  • un plan de situation du terrain  en 3 exemplaires ;
  • un plan de masse de la construction à édifier ou modifier en 3 exemplaires ;
  •   un plan de coupe du terrain et de la construction en 3 exemplaires ;
  •       un plan de division en 3 exemplaires ;
  •       une notice descriptive en 3 exemplaires ;
  •       un plan de façades et des toitures en 3 exemplaires ;
  •   un document graphique 3D en 3 exemplaires ;
  •       une photographie situant le terrain dans l’environnement proche (cette photographie présente les constructions proches) en 3 exemplaires ;

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