Conscient que le patrimoine immobilier doit être sauvegardé et que le déficit structurel du logement constitue une menace en France, l’État a mis en place quelques mesures pour inciter les Français à investir dans l’immobilier. Différents dispositifs légaux existent et il convient de les connaître avant de se lancer. Ci-après les lois dédiées à la défiscalisation en faveur de l’investissement immobilier.
La défiscalisation pour promouvoir l’investissement immobilier
Les personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier peuvent récupérer une partie de cet investissement dans le cadre d’une réduction d’impôt. L’investisseur paiera moins d’impôt sur le revenu durant une période déterminée. L’investissement dans la pierre est réputé fiable et grâce à la défiscalisation, les particuliers sont ouverts à ce type de placement.
D’ailleurs, les multiples mécanismes proposés permettent d’élargir le choix des possibilités. Dans la réhabilitation de logements anciens ou dans la construction de bâtiments neufs, la défiscalisation est toujours possible. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées. Celles-ci varient d’un mécanisme à un autre et connaître ces prérequis permet d’optimiser l’imposition.
La défiscalisation dans l’immobilier ancien
Il existe certaines lois qui sont avantageuses pour l’investissement dans l’immobilier ancien. La loi Malraux fait partie de ces dispositifs législatifs et concerne les bâtiments rénovés. Pour bénéficier de la réduction fiscale de cette loi, il faut rénover intégralement l’immeuble et louer le logement à titre de résidence principale durant 9 ans. D’autres conditions doivent être respectées, comme celles qui concernent les immeubles éligibles.
La loi Denormandie touche la défiscalisation-immobilière des bâtiments à rénover et à mettre en location dans les communes éligibles au mécanisme. Outre la localisation, d’autres conditions sont à satisfaire : la location de l’immeuble durant 6, 9 ou 12 ans et l’engagement des travaux à hauteur de 25 % au moins du coût total de l’opération. La loi Cosse concerne les biens qui seront loués à des foyers modestes pour un loyer abordable.
La défiscalisation dans l’immobilier neuf
La défiscalisation pour l’investissement dans l’immobilier neuf est régie par la loi Pinel. Cette loi impose que le bien loué constitue la résidence principale du locataire. L’investisseur doit également respecter des plafonds de loyers qui sont fixés en fonction de la zone géographique. Un plafond de ressources est imposé pour le locataire. La location durera au moins 6, 9 ou 12 ans et le montant de la réduction fiscale dépend de cette durée de location.
En Outre-Mer, la loi Pinel dispose d’un volet spécial qui permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôt majorées. Si la réduction d’impôt se situe entre 10,5 % et 17,5 % en Métropole, cela s’élève entre 21,5 et 28,5 en Outre-Mer. Toutefois, il faut noter que les niches fiscales disposent d’un plafonnement qui doit également être respecté. Pour les bâtiments meublés, la loi Censi-Bouvard propose une réduction d’impôt si le bien fait partie de certaines catégories d’immeuble telles que celle des résidences de tourisme classées ou celle des résidences avec services pour étudiants par exemple.
Les mesures fiscales destinées à l’investissement immobilier sont multiples. Une étude approfondie de ces différents mécanismes légaux est nécessaire pour une défiscalisation immobilière optimale et avantageuse.
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